Le compromis de vente sous condition d’obtention d’un prêt est signé. Le délai de rétractation est expiré. La banque refuse le prêt. Est-ce vraiment fini ?
Un de vos clients envisage d’acheter un nouveau logement par votre intermédiaire. Mais il doit encore vendre sa résidence actuelle et supporte déjà un prêt. Il vous demande la marche à suivre pour s’en tirer à bon compte…
Depuis quelques années, l’accroissement du nombre de diagnostics techniques a rendu votre activité de plus en plus complexe. Annoncé par la loi du 09.12.04, un « dossier » les réunissant vient (enfin !) de voir le jour. Faisons le point…
En qualité de syndic, vous savez qu’il est possible jusqu’au 13.12.05 (sauf prorogation), de faire modifier les règlements de copropriété à la majorité simple de l’article 24 (et moyennant droit fixe). Le point sur la question…
Depuis 2004, les règles fiscales concernant la vente d’immeuble par des particuliers ont été profondément modifiées. Plus d’un an après cette réforme, beaucoup d’hésitations subsistent. Réponses à quelques questions récurrentes…
Les investisseurs dans l’immobilier exigent généralement une rentabilité sure et immédiate. Certains ont imaginé de faire garantir les risques par le vendeur sous forme d’une sûreté conventionnelle. De quoi s’agit-il ?
Vos clients se plaignaient de l’autorisation administrative qu’ils devaient obtenir pour transformer à leur guise leurs immeubles en bureaux, commerces ou meublés ? Une réforme vient d’intervenir ! Est-elle intéressante ?
Bail d’habitation et charges locatives. Le bailleur peut exiger de son locataire (bail à usage d’habitation), en sus du loyer, le paiement des charges dites locatives ou récupérables. Ceci est régi par l’article 23 de la loi du 6.07.89 qui renvoie à ...