Le bailleur ne peut pas délivrer congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources. Ceci est bien connu. En revanche, les modalités pratiques et concrètes de cette règle semblent moins bien maîtrisées. Rappels et conseils.
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.