La Cour de cassation s’est prononcée, en mai 2025, sur la régularité d’un congé donné par le locataire d’un logement à son bailleur. La décision rendue mérite l’attention…
Deux lois récemment adoptées par le Parlement ont complété le cadre légal applicable pour la mise en œuvre de la réglementation «anti-blanchiment» (dispositif LCB/FT). Ces lois comportent des textes intéressant les professionnels de l’immobilier…
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier (AI) et un administrateur de biens (ADB) doivent impérativement tenir compte de la législation visant à lutter contre les discriminations, notamment pour la location de logement. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une actualité récente…
Un bailleur est confronté à des retards de paiement du loyer par le locataire d’un logement loué nu. Le bail arrivant prochainement à l’échéance, le bailleur peut-il, pour cette raison, délivrer un congé afin de mettre fin au bail ? Réponse, au vu d’arrêts récents…
Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement, dès la promesse de vente, pour le dossier de diagnostic technique (DDT). C’est-à-dire ?
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui ont conforté la portée de l’obligation de «délivrance» pesant sur le bailleur, en matière de bail commercial. L’essentiel à savoir à la suite des décisions côté bailleur… et locataire.
Dans le cadre de son activité, un syndic de copropriété est tenu à diverses obligations au titre de la réglementation relative au registre des copropriétés (RNIC). Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une lettre d’information publiée le 30‑5‑2025 par l’Anah.
Pour une vente en Vefa…. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20e année, n° 10, p. 2) , lorsqu’un logement est commercialisé en Vefa, un promoteur-vendeur peut prévoir, dans l’acte de vente, une clause majorant (ou suspendant) le délai de l...
Question. «Un client a «prêté» un logement à une personne de sa famille . Il souhaitele récupérer pour le vendre ou le louer.Sila personnerefuse de quitter le logement, que peut (et doit…) faire mon client ?»Réponse. En cas de prêt à usage (commodat)...