Disposant de fonds suffisants, un particulier souhaite procéder au remboursement anticipé des sommes qu’il reste devoir à une banque au titre d’un crédit immobilier contracté pour acheter un logement. Est-ce possible ? Que faut-il prendre en compte ?
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) pour un bien est régularisée chez un notaire, le bénéficiaire de la promesse a la possibilité de la faire publier au service chargé de la publicité foncière (SPF). Un arrêt rendu le 18‑9‑2025 mérite à cet égard l’attention.
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans. Quel enseignement tirer de l’arrêt ?
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour de cassation a rendu le 18‑9‑2025 un important arrêt à ce sujet.
Au renouvellement d’un bail commercial de 9 ans, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). La Cour de cassation a rendu le 18‑9‑2025 un important arrêt.
Les pouvoirs publics ont finalisé, en septembre 2025, un dispositif d’aide financière pour la réalisation de certains travaux nécessaires au raccordement à un réseau en fibre optique. Le dispositif est opérationnel depuis le 29‑9‑2025. L’essentiel à savoir.
Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point d’impose, au vu d’un avis rendu le 25‑9‑025 par la Cour de cassation.
Le propriétaire de locaux dans une copropriété souhaite demander à une commune un permis de construire pour des travaux qui nécessitent une autorisation votée en assemblée générale (AG) des copropriétaires. En pareil cas, que faut-il prendre en compte ?