Une réponse ministérielle, publiée fin mai 2025, a apporté des précisions sur la réglementation applicable pour le DPE requis en cas de vente ou location d’une petite maison.
Sous conditions, le propriétaire d’un logement peut être redevable d’une «taxe d’habitation sur les résidences secondaires» (THRS). Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point à la suite de la loi de finances pour 2025 et de réponses ministérielles.
Les pouvoirs publics ont publié le 11-6-2025 les textes réglementaires concernant le statut de «syndic d’intérêt collectif» (SIC) créé par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que faut-il savoir sur ce statut ? Côté syndic professionnel, comment en bénéficier ?
Une étude et une réponse ministérielle invitent tout bailleur ou mandataire à faire preuve de la plus grande rigueur, en gestion locative, concernant les installations électriques de maisons anciennes. Que faut-il prévoir ? À quoi faut-il veiller ?
La loi prévoit un cas d’exonération de la taxation de la plus-value lorsqu’un particulier vend un logement avec remploi du prix pour acheter ensuite un logement destiné à sa résidence principale. Quelles conditions sont requises pour l’exonération ?
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire peut être demandée, en justice, pour une société civile immobilière (SCI). Le point à ce sujet.
À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs dans des copropriétés. Voyons ce qui va changer, à la suite de cette loi…
Pour l’abattement exceptionnel en cas de plus-value… Depuis la loi de finances pour 2024, pour la taxation d’une plus-value immobilière, un dispositif d’abattement forfaitaire de 60 ou 85 %, sous conditions, peut s’appliquer en cas de vente d’un terr...
Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole, une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut-elle exercer son droit de préemption ?»Réponse. Un bail emphytéotique est soumis au droit...