À la suite du départ du locataire d’un logement, un bailleur entend contester son congé délivré avec un préavis réduit à un mois. Un arrêt mérite à cet égard l’attention…
La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal, l’acquéreur peut-il réclamer une indemnisation à la commune ? Le point…
Un agent immobilier, mandaté par un vendeur, découvre que son client a fait affaire derrière son dos avec un acquéreur qui avait visité le bien par son intermédiaire. Pour un recours contre l’acquéreur, deux arrêts récents de cour d’appel méritent l’attention…
Au cours d’un bail d’habitation, un locataire fait réaliser, à ses frais, de gros travaux qui améliorent le logement. À sa sortie, le locataire peut-il réclamer une indemnisation au bailleur au titre de ces travaux ? La Cour de cassation a été appelée à se prononcer…
L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors d’un recours en justice ? Deux décisions récentes méritent l’attention…
La Cour de cassation a rendu le 23‑1‑2025 une importante décision sur les motifs pouvant être invoqués par un bailleur pour demander et obtenir le déplafonnement du loyer d’un bail commercial de neuf ans à son renouvellement. Explications.
Par un arrêt rendu le 23-1-2025, la Cour de cassation a fixé les règles applicables lorsqu’un locataire réclame le remboursement de sommes payées à tort en raison d’une clause d’indexation illicite d’un bail commercial. Ça donne quoi ?
Pour la feuille de présence requise en AG… Lors de chaque assemblée générale (AG) d’une copropriété, une feuille de présence est à régulariser (décret 67-223 du 17‑3‑1967 art. 14) . La feuille, qui doit comporter diverses informations, doit être émar...
Question. «Une promesse de vente a été signée fin 2024 pour une maison individuelle classée E par diagnostic de performance énergétique. La vente n’est pas encore finalisée. Faut-il prévoir de fournir à l’acquéreur l’audit énergétique requis par la l...