Un arrêt invite tout syndic de copropriété à faire preuve de la plus grande rigueur pour faire renouveler ses mandats en assemblée générale (AG) des copropriétaires. C’est-à-dire ?

Sous conditions, le propriétaire d’un terrain peut prétendre disposer d’un passage sur un terrain voisin au titre d’une servitude légale dite par «destination du père de famille». Quelles sont les conditions requises ? La Cour de cassation a apporté des précisions…

Par un arrêt rendu le 25-2-2025, le Conseil d’État a rendu une importante décision concernant la compétence professionnelle des collaborateurs pouvant être habilités au titre de la réglementation Hoguet. Voyons les conséquences de cet arrêt…

L’acquéreur d’un logement ancien découvre la présence d’amiante non révélée par le diagnostic «amiante» fourni lors de la vente. Peut-il alors réclamer réparation au diagnostiqueur ? À quelles conditions ? Un point s’impose, au vu de décisions récentes…

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité du vendeur d’une maison, un particulier qui avait réalisé lui-même de gros travaux (vendeur «castor»), à l’égard de l’acquéreur. Quels enseignements tirer de la décision des juges ?

Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire marche arrière en exerçant un «droit d’option». La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences de l’exercice du droit d’option. Le point.

À la suite du décès d’un copropriétaire, un syndic de copropriété est confronté à des impayés de charges de copropriété. Que peut-il faire si les héritiers connus du copropriétaire tardent à exercer leur «option» successorale ? Un arrêt récent mérite l’attention….

Pour l’état des risques requis en vente… Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 20e année, n° 1, p. 2) , un état des risques, établi depuis moins de six mois, est requis lors de la vente d’un bien immobilier (C. env. art. L 125-5, art. R 125-2...

Question. «Pendant combien de temps un acquéreur ou vendeur peut-il rechercher en justice la responsabilité d’un professionnel, intervenu lors d’une vente, pour manquement à son devoir de conseil ?»Réponse. Le délai de prescription de l’action en res...