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Privilège du vendeur : des précisions !..Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur...
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...