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    Notaires: un décret publié pour les procurations à distance!

    Un décret vient d'être publié, le 21 novembre 2020, pour instaurer un dispositif de procuration notariée à distance. Que faut-il vite savoir, pour ce dispositif?

    Un souci pour la réitération d’un compromis ?

    Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...

    Coronavirus : un décret pour l'acte notarié à distance !

    Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 4 avril 2020, un important décret concernant les actes des notaires. Vite, que faut-il savoir ? 

    Attention aux clauses divergentes pour les actes de vente !

    Pour une raison ou une autre, une clause figurant dans un acte réitératif de vente, dressé par un notaire, peut être différente de celle initialement prévue dans un avant-contrat, tel qu’un compromis....

    Le point sur la règlementation « mérule » en vente

    Des abonnés nous interrogent régulièrement sur ce qu’il faut prévoir, en cas de vente d’un bien bâti, concernant la mérule, champignon à l’origine de graves désordres. De la nécessité...

    « Pour le prix, je paierai plus tard ! »

    Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...