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Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....
Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition..Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier...
Comme expliqué dans une actualité du 20 juin 2024, les pouvoirs publics ont publié à cette date une ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024 visant à modifier et codifier le droit de la publicité...
Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...
Vente d’un bien = information de la commune ?..La question. Un député a demandé aux pouvoirs publics s’il serait envisageable d’obliger les notaires à informer les communes...
La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation...
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection...
Dans le cadre de la récente réforme du droit des sûretés, les pouvoirs publics ont procédé à une refonte du cadre légal concernant les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment...
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa résidence principale. À quoi faut-il veiller à ce...
Un notaire a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur pour avoir finalisé une vente sans vérifier si l’affichage pour des travaux, prévus par une condition suspensive d’un compromis,...