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Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...
Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?
Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation....
Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la...
Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d’une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l’urbanisme. C’est-à-dire ?
Le propriétaire d’un terrain et d’un logement, tous deux situés dans le (proche) voisinage d’un aérodrome en activité, veut vous en confier la vente ou en assurer la location. Bien,...
Un acquéreur est sur le point de signer un compromis sur un terrain à bâtir, sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif pour son projet de construction....
À l’occasion d’une vente ou d’un projet de construction, il est utile de demander une note de renseignements d’urbanisme (NRU) ou un certificat d’urbanisme (CU). Des réponses ministérielles...