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Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?
Lors de la vente d’un bien, une obligation d’information pèse sur le vendeur concernant des risques liés à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). À quoi...
Un formulaire réglementaire est à utiliser pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...
En vente et location, il est nécessaire de joindre un « état des risques » aux actes et contrats. À la suite d’un arrêté publié fin décembre 2017, il y a du nouveau à ce...
Vous avez peut-être entendu parler d’une modification récente concernant « l’état des risques » exigé en vente ou location. Qu’en est-il exactement ? Un point s’impose !
Le vendeur d’une maison, condamné au titre de la garantie des vices cachés après avoir dissimulé un arrêté de catastrophe naturelle, n’a pas hésité à rechercher en garantie la responsabilité...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas...