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    Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !

    La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous...

    État daté : un plafond pour les honoraires du syndic

    État daté : un plafond pour les honoraires du syndic..Pour l’état daté requis en cas de vente en copropriété... Un syndic de copropriété, avant l’établissement de l’acte de...

    Le point sur « l’état daté » en vente

    En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété est tenu de remettre au notaire, chargé de la vente, un document appelé « état daté », comprenant certaines...

    Quand le voisinage d’un logement à vendre pose problème...

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un logement dans une copropriété a refusé de finaliser une vente, en reprochant à son vendeur de lui avoir dissimulé les nuisances occasionnées par...

    Vente après division d’un lot de copropriété : précision

    Un propriétaire souhaite procéder à la division d’un lot de copropriété, puis vendre les « lots » issus de cette division. Pour pareille opération, que faut-il prendre en...

    Compromis : gare à la surface Carrez !

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?

    Résidence-services : en ordre pour le « conseil des résidents » ?

    Désormais, dans des copropriétés avec services, appelées également résidences-services de première génération, il est nécessaire d’organiser un « conseil des résidents »...

    Où un vendeur fait tout pour dissimuler du bruit...

    La Cour de cassation a été amenée à se prononcer, une seconde fois, dans une affaire où un acquéreur réclamait l’annulation d’une vente pour dol, en raison de manœuvres destinées...

    Focus sur l’opposition « article 20 I »

    Lorsqu’un copropriétaire vend un lot en laissant une « ardoise » (charges impayées, ...), un dispositif, désormais régi par l’article 20 I de la loi du 10.07.1965,...

    Fiche synthétique des copropriétés : opérationnel !

    La loi Alur de 2014 a instauré l’obligation pour les syndics d’établir une « fiche synthétique de la copropriété » (FSC), à partir de 2017. À la suite de la parution (tardive)...