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La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous...
État daté : un plafond pour les honoraires du syndic..Pour l’état daté requis en cas de vente en copropriété... Un syndic de copropriété, avant l’établissement de l’acte de...
En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété est tenu de remettre au notaire, chargé de la vente, un document appelé « état daté », comprenant certaines...
Dans une affaire, l’acquéreur d’un logement dans une copropriété a refusé de finaliser une vente, en reprochant à son vendeur de lui avoir dissimulé les nuisances occasionnées par...
Un propriétaire souhaite procéder à la division d’un lot de copropriété, puis vendre les « lots » issus de cette division. Pour pareille opération, que faut-il prendre en...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?
Désormais, dans des copropriétés avec services, appelées également résidences-services de première génération, il est nécessaire d’organiser un « conseil des résidents »...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer, une seconde fois, dans une affaire où un acquéreur réclamait l’annulation d’une vente pour dol, en raison de manœuvres destinées...
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot en laissant une « ardoise » (charges impayées, ...), un dispositif, désormais régi par l’article 20 I de la loi du 10.07.1965,...
La loi Alur de 2014 a instauré l’obligation pour les syndics d’établir une « fiche synthétique de la copropriété » (FSC), à partir de 2017. À la suite de la parution (tardive)...