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La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle...
Préemption de la Safer = information de l’acquéreur ?..Question. « Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption dans le cadre d’une vente d’un bien rural (parcelle, ...), doit-elle...
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu récemment d’importantes décisions concernant le régime juridique du droit de préemption, reconnu à une société d’aménagement...
Lorsqu’une commune décide de mettre en vente un chemin rural, un dispositif légal reconnaît un « droit de priorité » pour l’acquérir à tout propriétaire riverain. Que faut-il...
Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...
Droit de préemption du fermier : gare à la DIA !..Où un fermier peut préempter... Lorsque le propriétaire d’un terrain loué sous bail rural décide de le vendre, la loi...
S’ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle...
Une loi du 13.10.2014 dite « d’avenir pour l’agriculture » est venue notamment impacter le cadre légal régissant le droit de préemption reconnu aux SAFER pour des opérations...