A

    Un souci avec une somme séquestrée ?

    Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...

    Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

    Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez...

    Informations de l’acquéreur « Alur » : précisions

    La ministre du Logement a (enfin) fourni des précisions sur les « documents » comptables qui sont désormais à communiquer, dès l’avant-contrat de vente, à l’acquéreur d’un...

    « Après la vente... je vide les lieux ! »

    Sur le point de signer un compromis pour sa maison avec un acquéreur trouvé par vos soins, un couple vous précise qu’il va vider les lieux de tout son mobilier mais aussi de divers équipements : cuisine...