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    Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?

    Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?..Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur(CCH art. L 271-1)pour un...

    Droit de rétractation SRU : prolongé ?

    Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?

    Coronavirus : du nouveau pour le droit de rétractation SRU !

    Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'apporter une importante précision sur le régime applicable au droit de rétractation SRU, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Que...

    Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur

    Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler...

    Droit de rétractation SRU et acquéreur professionnel

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant l’exercice du droit de rétractation « SRU », prévu par l’article L 271-1 du CCH, par un acquéreur...

    Emprunt par une SCI et devoir de mise en garde

    Les établissements de crédit sont tenus d’un devoir de mise en garde des emprunteurs, en matière de prêt immobilier. Mais qu’en est-il lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI ?...

    Un bien ancien à acquérir, cela se visite...

    Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes...

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Droit de rétractation SRU et avenants

    La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?

    Du nouveau pour le droit de rétractation !

    Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...