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Une réponse ministérielle, publiée le 26 mai 2020, vient de préciser le régime applicable aux pénalités contractuelles de retard, dans le cadre de la période de crise sanitaire. Et cela...
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...
Le Ministère de la justice vient de fournir d'utiles précisions sur la récente ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Faisons le point...
Les pouvoirs publics viennent de modifier le dispositif organisé par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, pour les contrats. Un point s'impose !
Une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, comporte des mesures spécifiques concernant les contrats. Que faut-il savoir ?
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ?...
Depuis le 1er octobre 2016, de nouveaux textes dans le Code civil régissent les cas où des contrats peuvent être annulés en justice en raison d’un vice du consentement. Ils sont à...
La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des...
Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...
La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...