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Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...
La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...
Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue......
Où un contrat de réservation peut être annulé.....La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA,...
Pour l’achèvement en VEFA : nouvelle attestation !..Question. « Où en est-on de la nouvelle attestation réglementaire, dont vous avez parlé, et qui sera exigée pour un...
Les pouvoirs publics se sont (enfin) décidés à publier le décret prévu sur la garantie financière d’achèvement (GFA), exigée pour réaliser un programme commercialisé sous le régime...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 27.12.2015, deux textes qui modifient de manière importante la réglementation existante concernant l’accessibilité des logements neufs aux...
Après avoir été livré de sa place de parking, situé au sous-sol d’un immeuble construit en VEFA, un acquéreur découvre qu’il ne peut y accéder pour garer son véhicule. Ne peut-il...
Un récent arrêt invite tout promoteur-vendeur à être prudent sur les plans fournis aux acquéreurs, pour « l’environnement » d’un programme... C’est-à-dire ?
L’acquéreur d’un logement en VEFA se plaint après livraison que sa surface est inférieure à celle visée dans l’acte de vente. Peut-il alors demander au vendeur une diminution du prix,...