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Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...
Une procuration électronique, pour les notaires !..Un nouveau dispositif, côté notaire. Le décret 2020-1422 du 20.11.2020 (JO du 21.11.2020) est venu créer un dispositif qui permet,...
Un décret vient d'être publié, le 21 novembre 2020, pour instaurer un dispositif de procuration notariée à distance. Que faut-il vite savoir, pour ce dispositif?
Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi...
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...
Privilège du vendeur : des précisions !..Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur...
La Cour de cassation a rendu récemment deux importants arrêts sur les règles de prescription applicable pour l’action en responsabilité civile professionnelle (RCP) exercée par un acquéreur,...
Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...
Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 4 avril 2020, un important décret concernant les actes des notaires. Vite, que faut-il savoir ?
Dans le cadre de la réforme issue de la loi « Macron » de 2015, les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes qui concernent les émoluments pouvant être réclamés...