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    Un souci pour la réitération d’un compromis ?

    Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions...

    Privilège du vendeur : des précisions !

    Privilège du vendeur : des précisions !..Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur...

    Dépôt par « Télé@ctes » : (bientôt) obligatoire !

    Dépôt par « Télé@ctes » : (bientôt) obligatoire !..Publicité foncière : du nouveau ! Un décret n° 2017-770 du 04.05.2016, complété par un arrêté...

    Deux acquéreurs pour un même bien ?

    Il peut arriver qu’un propriétaire régularise pour un même bien deux actes de vente, avec deux acquéreurs différents. Une question se pose : qui des deux emporte la mise ?

    Publication foncière : rôle du notaire

    Un notaire s’est vu reprocher par un acquéreur d’avoir tardé à faire publier son acte de vente au service de publicité foncière. L’arrêt rendu mérite l’attention...