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La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme....
Un arrêté ministériel vient d'être publié, le 3 octobre 2020, pour préciser les modalités d'affichage à respecter, pour la mise en œuvre de certains travaux. Que faut-il savoir?
Une nouvelle ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient (déjà) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Un point s'impose......
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019,...
La récente loi « Elan » du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur...
Un maître d’ouvrage, qui veut faire de gros travaux impactant une construction existante, peut être parfois tenu d’en passer par un permis de régularisation, si cette construction a donné...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte controversé qui, depuis la loi dite « Macron » du 06.08.2015, encadre strictement l’action en démolition d’un ouvrage,...
Deux nouveaux décrets d’application de la loi dite de « transition énergétique » (TECV) du 17.08.2015, destinés à faciliter ou imposer la mise en œuvre de travaux d’isolation...
Le propriétaire d’un terrain et d’un logement, tous deux situés dans le (proche) voisinage d’un aérodrome en activité, veut vous en confier la vente ou en assurer la location. Bien,...