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    Action civile en démolition: importante précision

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme....

    Du nouveau en cas de construction irrégulière !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un texte du Code de l'Urbanisme, qui permet au juge civil d'ordonner la démolition d'un ouvrage construit irrégulièrement. Verdict ?

    Construction irrégulière = démolition ?

    Lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire, ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition. Qui peut demander la démolition ?...

    CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation

    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU)...

    Construction « irrégulière » et recours des tiers : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte controversé qui, depuis la loi dite « Macron » du 06.08.2015, encadre strictement l’action en démolition d’un ouvrage,...

    « Une démolition, c’est plus permis ? »

    Fort décrié par certains, un nouveau texte issu de la loi Macron du 06.08.2015 a pu être présenté ici ou là comme rendant désormais « impossible » la démolition des « constructions...