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Non sans retard, les pouvoirs publics ont publié un décret et un arrêté afin de redéfinir les règles applicables pour le dispositif d’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ). Concernant...
Loi « Essoc » : des nouveautés pour construire !..De nouvelles réformes en marche...Très attendue, la loi pour « un État au service d’une société de confiance »...
Pour une raison ou une autre, le titulaire d’un permis de construire peut souhaiter en transférer en tout ou partie le bénéfice à une autre personne. À quelles conditions cela est-il possible ? Que...