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Droit de délaissement en zone d’aménagement concerté (ZAC) : quels biens sont concernés ?..Pour le droit de délaissement reconnu en ZAC… En cas de création d’une zone d’aménagement...
La Conseil d'Etat vient d'apporter une importante précision, le 18 novembre 2024, sur la manière dont une délibération instaurant un droit de préemption urbain (DPU) devient exécutoire. Explications......
Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
Les pouvoirs publics ont diffusé un nouveau formulaire pour la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à régulariser notamment en cas de vente d’un bien soumis au droit de préemption...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont fourni d’utiles précisions sur les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune en cas de vente...
Le Conseil d’État a rendu en juin 2022 une décision majeure pour le cas où une commune renonce à acquérir un bien immobilier, après avoir exercé en ordre son droit de préemption...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la rémunération due à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, en cas de préemption par une commune. Alors ?
Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...