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Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs,...
Un opérateur qui commercialise un programme en VEFA n’est pas à l’abri que le chantier concerné prenne du retard... en raison d’intempéries. Il peut avoir tout intérêt à cet égard...
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...
Pour l’achèvement en VEFA : nouvelle attestation !..Question. « Où en est-on de la nouvelle attestation réglementaire, dont vous avez parlé, et qui sera exigée pour un...
Les pouvoirs publics se sont (enfin) décidés à publier le décret prévu sur la garantie financière d’achèvement (GFA), exigée pour réaliser un programme commercialisé sous le régime...
Le recours dont dispose un acquéreur en VEFA à l’égard de son vendeur, pour des vices apparents à la livraison, obéit à un régime particulier. C’est-à-dire ?