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Dans le cadre de vos activités, une action en justice est reconnue aux acquéreurs et sous-acquéreurs, au titre de la garantie des vices cachés (GVC). La Cour de cassation est venue apporter...
Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles...
Responsabilité décennale : aussi par un fournisseur ?..Question. « J’ai entendu dire qu’un fournisseur de matériaux pouvait voir sa responsabilité décennale engagée,...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, voué à une large diffusion officielle, sur la mise en œuvre de la responsabilité d’un entrepreneur qui intervient pour de petits...
Par une série de décisions, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale, en cas de désordres liés à des éléments d’équipements...
Réception tacite et charge de la preuve..Pour la réception « tacite »... Vous connaissez l’importance de la réception de travaux ou d’une construction, telle pour la mise en...
En cas de sinistre entrant dans le champ de la garantie décennale, un assureur dommages-ouvrage (DO) est tenu de préfinancer les travaux de réparation qui s’imposent. Mais quelle est la...
Plus d’un an après la réception sans réserves d’une maison, ou de travaux réalisés dans une maison, son propriétaire est confronté à de graves désordres touchant des éléments d’équipements. Bénéficie-t-il...
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...
Changement d’entrepreneur = réception à prévoir ?..Question. « Je suis contraint de mettre un terme au marché d’une entreprise qui intervient en gros œuvre sur un...