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La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur la garantie de livraison, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Et cela donne quoi ?
CCMI sans plans... et garantie de livraison.. Pour la garantie de livraison... Dans le cadre très réglementé et d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la...