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La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur la garantie de livraison, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Et cela donne quoi ?
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique)...
Un arrêté ministériel, publié le 6 aout 2020, vient d'apporter des précisions sur les études de sol qui peuvent requises au titre de la loi Elan de 2018. Faisons le point !
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature des droits que doit posséder le client d'un cmiste sur un terrain, à la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle...
CCMI : un délai pour recouvrer le solde du prix..Pour le solde du prix en CCMI... En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le solde du prix est payable dans...
CCMI : du nouveau pour le préfabriqué !..Pour un CCMI avec « préfabrication »... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année,...
Un décret publié le 12.04.2019 est venu modifier les règles applicables pour les appels de fonds que peut demander un constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...
La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil,...