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La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme....
Construction irrégulière = gare aux communes !..Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 4 février 2021, un arrêté ministériel qui concerne la mise en œuvre de travaux sur un immeuble classé ou inscrit comme monument historique....
A l'initiative des pouvoirs publics, un «pacte national pour la relance de la construction durable» a vu récemment le jour. L'essentiel à savoir!
Un dispositif permet à un Préfet d'accorder des dérogations à des opérateurs, en matière de construction et de droit de l'urbanisme. Il y a du nouveau, à ce sujet!
Une circulaire du Premier ministre et des décisions récentes sont venues apporter d'importantes précisions en matière d'aménagement commercial. Que faut-il savoir?
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un texte du Code de l'Urbanisme, qui permet au juge civil d'ordonner la démolition d'un ouvrage construit irrégulièrement. Verdict ?
Pour tenir compte des difficultés engendrées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont organisé des règles spéciales concernant les autorisations d’urbanisme...
Lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire, ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition. Qui peut demander la démolition ?...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact de cette ordonnance, pour...