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Jusqu'à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe spécifique, en principe. Il y a du nouveau à ce sujet...
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez avoir besoin de faire appel à un Huissier de Justice pour telle ou telle mission. Quelles sont les règles applicables, pour la nouvelle période...
Tarifs des notaires et huissiers : un report !..Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation...
Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence...
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez vous interroger sur la nature des diligences que peut mener un Huissier de justice, dans le contexte actuel. Eléments de réponse !
Il est parfois indispensable de faire appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire, pour un logement. Il y a du nouveau,...
Un arrêté ministériel vient de fixer les nouveaux tarifs applicables par les huissiers, pour certaines de leurs prestations. Que faut-il savoir ?
Lorsqu’une mission est confiée à un huissier pour signifier un acte, nul n’est à l’abri que celui-ci commette une erreur. Sa responsabilité peut-elle être alors engagée ?
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé, par décret, un dispositif destiné à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux immeubles collectifs d’habitation, pour y accomplir...
Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...