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Une personne est propriétaire d’un terrain qui est grevé d’une servitude de passage pour cause d’enclave au profit du fonds d’un voisin. Il souhaite que soit mis un terme à la servitude...
Sous conditions, le propriétaire d’un terrain peut prétendre disposer d’un passage sur un terrain voisin au titre d’une servitude légale dite par «destination du père de famille»....
La Cour de cassation a apporté, le 20 octobre 2024, une nouvelle précision sur les règles applicables pour désenclaver un terrain par le jeu d'une servitude (légale) de passage. Voyons cela...
Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire peut, sous conditions, bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain d’un voisin, moyennant indemnisation. La Cour de cassation...
La Cour de cassation a apporté le 12 septembre 2024 d'importantes précisions sur le régime de l'indemnité pouvant être due en cas de création d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Explications.
Lorsque son terrain est enclavé, un propriétaire peut revendiquer en justice le bénéfice d’une servitude légale de passage sur les terrains de ses voisins. La Cour de cassation a confirmé...
Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
Le propriétaire d’un terrain, qui est enclavé, peut revendiquer le bénéfice d’une servitude légale de passage sur le terrain d’un voisin. Mais dans quels cas est-il possible de se...
L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...
Pour réaliser un programme ou une construction, un opérateur ou l’acquéreur d’un terrain aura besoin de faire passer des canalisations/réseaux dans le sous-sol voisin. Il compte se prévaloir...