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La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire peut être demandée, en justice,...
SCI : incidence d’une curatelle pour un associé ?..Question : «J’assure la gestion d’une société civile immobilière (SCI). L’un des associés de cette SCI vient de...
Les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété). Dans ce cas, quels sont les droits reconnus...
La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières...
La Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter pour qu’une SCI puisse, en ordre, mettre à disposition un de ses immeubles à l’un de ses associés. Alors ?
Un texte permet à l’associé (non gérant) d’une société civile immobilière (SCI) de réclamer en justice la désignation d’un mandataire, afin de provoquer l’organisation d’une...
La Cour de cassation s’est prononcée le 23‑11‑2023 sur la possibilité reconnue au gérant d’une société civile immobilière (SCI) de vendre seul, sans l’accord des associés de...
Les associés d’une société découvrent qu’un bail ou acte de vente a été régularisé avec un tiers, pour des locaux, par une personne qui s’est frauduleusement désignée comme gérant...
Prêts à une SCI et «clauses abusives»..Question. Une SCI peut-elle se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives (Code de la consommation) pour des prêts contractés afin...
Pour telle ou telle raison, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) souhaite pouvoir se retirer de la SCI. Ce retrait est-il possible ? À quelles conditions ?...