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    Habitat indigne: la nouvelle règlementation est opérationnelle!

    Un décret a été récemment publié pour finaliser la réforme en matière de lutte contre l'habitat indigne. Faisons le point...

    Où un arrêté d’insalubrité ou de péril a été notifié...

    Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire/préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité pour un immeuble. À quoi doit veiller un notaire,...