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La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l'action en liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge, et portant sur un bien immobilier en indivision....
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?
L’un des propriétaires d’un bien soumis au régime légal de l’indivision découvre que celui-ci est occupé sans droit ni titre. Il demande s’il peut agir seul en justice pour faire...