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Prescription acquisitive abrégée : quel «juste» titre ?..Question. «Avec quel titre une personne peut-elle revendiquer la propriété d’un terrain après une période de dix ans...
Une loi publiée le 8 février 2025 vient de prolonger un dispositif spécifique, applicable en Corse, en matière immobilière. Explications.
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un terrain par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 10 octobre 2024, sur la portée d'un acte de notoriété acquisitive. Cela donne quoi?
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Des arrêts récents de la Cour de cassation,...
Une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». À quelles conditions ? La jurisprudence...
Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?..Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un...
Le Parlement a adopté une nouvelle loi, destinée notamment à lutter plus efficacement contre le squat. À la suite de son examen par le juge constitutionnel, la loi a été publiée et est...
Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !..Où un logement est squatté... Une procédure administrative, créée par la loi «Dalo» de 2007 et complétée en 2020, permet...