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Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’importantes précisions sur les dossiers de demande de permis de construire, pour des travaux à réaliser dans les copropriétés. À la...
Dans une copropriété, la mise en œuvre de travaux impactant des parties communes par un propriétaire ou locataire, mais aussi de travaux en parties communes décidés en AG des copropriétaires,...
Des relevés de compteurs aux travaux votés en AG, un syndic peut être confronté au refus d’un copropriétaire de laisser rentrer chez lui un employé ou intervenant extérieur. Peut-on...
Un couple s’apprête à acquérir un logement en rez-de-jardin d’une copropriété, avec jouissance exclusive d’un jardin doté d’une haie d’origine. Il s’interroge sur les charges...
Lorsqu’une AG refuse à un copropriétaire d’effectuer des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, celui-ci peut demander une autorisation judiciaire....