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    Mandat de vente : le point pour opposer une clause pénale

    La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier, mandaté en vente, peut réclamer une indemnisation à son client au titre...

    Bien préempté : une confirmation pour les honoraires !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le droit à rémunération des agents immobiliers, mandatés en ordre pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une...

    Agents immobiliers : le point sur le droit à honoraires

    Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de rendre des décisions sur les règles applicables pour les honoraires pouvant être réclamés par un agent immobilier, dans le...

    Dispositif Pinel : plafonnement validé pour les honoraires des intermédiaires!

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, le 15 octobre 2020, sur le dispositif légal qui plafonne le montant des honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation...

    Agent immobilier : le point sur le droit à indemnisation

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur la possibilité pour un agent immobilier, mandaté par un vendeur ou un acquéreur, de réclamer une indemnisation....

    Dispositif Pinel : du nouveau pour les honoraires des intermédiaires!

    Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur le dispositif qui plafonne le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au...

    « Dites, prévoyez de m’informer si vous vendez sans moi ! »

    Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat simple ou semi-exclusif, a intérêt à faire le nécessaire pour que son client le prévienne vite s’il fait affaire directement avec un...

    En ordre pour votre rémunération ?

    Pour pouvoir réclamer des honoraires à des clients, un agent immobilier se doit de bien respecter les exigences liées à la réglementation Hoguet, et la doctrine de la Cour de cassation à...

    Si un locataire fait vite marche arrière pour sa location... 

    Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement....

    Dispositif Pinel : honoraires plafonnés !

    Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?