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La Conseil d'Etat a de nouveau été appelé à se prononcer sur un recours concernant les honoraires susceptibles d'être réclamés pour la mise en location d'un logement. Cela donne quoi?
Des juges ont été appelés à se prononcer sur la possibilité, pour un agent immobilier mandaté en vente et «évincé» par un client, de se prévaloir d’une visite virtuelle d’un acquéreur....
Lorsqu’un acquéreur refuse de finaliser une vente, l’agent immobilier mandaté par le vendeur peut parfois lui réclamer une indemnisation en justice. Illustrations récentes.
La Cour de cassation s’est prononcée fin 2024 sur le droit à honoraires d’un agent immobilier en cas de préemption d’un bien au titre du droit de préemption urbain. Alors ?
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à honoraires reconnu à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté...
Sous conditions, un agent immobilier mandaté en vente peut réclamer en justice la condamnation de son client à lui verser une indemnité, en application d’une clause pénale figurant en...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location d’un logement. À la suite d’un décret...
Des décisions rendues durant le premier semestre 2023 par des cours d’appel apportent d’intéressantes précisions sur les conditions posées par les juges du fond pour permettre à un agent...
La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions en mai 2023 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...