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La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier, mandaté en vente, peut réclamer une indemnisation à son client au titre...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le droit à rémunération des agents immobiliers, mandatés en ordre pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une...
Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de rendre des décisions sur les règles applicables pour les honoraires pouvant être réclamés par un agent immobilier, dans le...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, le 15 octobre 2020, sur le dispositif légal qui plafonne le montant des honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur la possibilité pour un agent immobilier, mandaté par un vendeur ou un acquéreur, de réclamer une indemnisation....
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur le dispositif qui plafonne le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au...
Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat simple ou semi-exclusif, a intérêt à faire le nécessaire pour que son client le prévienne vite s’il fait affaire directement avec un...
Pour pouvoir réclamer des honoraires à des clients, un agent immobilier se doit de bien respecter les exigences liées à la réglementation Hoguet, et la doctrine de la Cour de cassation à...
Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement....
Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?