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La Cour de cassation vient de se prononcer, le 10 septembre 2020, sur les règles applicables en cas de division d'un lot dans une copropriété. Quels enseignements tirer de son arrêt? ...
Dans les copropriétés, l’état descriptif de division (EDD) est un document qui peut être source de litiges et contentieux. La Cour de cassation a rendu récemment, à cet égard, deux nouvelles...
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant la valeur juridique de l’état descriptif de division (EDD), document requis pour un immeuble (mis) en copropriété,...