C
Un décret a été récemment publié pour finaliser la réforme en matière de lutte contre l'habitat indigne. Faisons le point...
Dans une copropriété, des textes permettent à des copropriétaires de demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire, lorsqu’il existe une difficulté pour le syndic....
Si une copropriété est en grande difficulté financière, elle peut faire l’objet d’une procédure d’administration provisoire et bénéficier d’un plan d’apurement pour ses dettes....