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    Vente d’un logement loué : et si le bailleur a fait « faillite » ?

    La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale...

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?..Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais...

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?..Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire,...