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Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier peut être amené à fournir à un prospect un « avis de valeur » avec une estimation sur un prix de vente. Quelle est la réglementation applicable ?...
Depuis la loi Alur de 2014, un texte alambiqué de la loi Hoguet impose à un agent immobilier et/ou ADB de faire état du dispositif « loi Chatel » dans ses mandats. De quoi s’agit-il ? Que...
Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...
Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une (nouvelle) enquête menée dans le secteur des agences immobilières, en stigmatisant...
Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes »...
Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...
Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....
Location de logements : gare aux annonces !..Pour des annonces en location... Tout agent immobilier et/ou ADB doit désormais rédiger ses annonces, en location, en respectant les règles fixées...
À partir du 1er octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?
La DGCCRF a diffusé une nouvelle note visant à fournir certains « éléments d’interprétation » sur l’arrêté du 10 janvier 2017. On y trouve des indications pour bien...