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    État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

    Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels,...

    En location, quel juge est compétent ?

    On nous interroge souvent sur le tribunal compétent pour se prononcer sur un contentieux en gestion locative. Voyons ce qu’il en est, au vu d’une évolution récente !

    Bail « mixte » : quel tribunal est compétent ?

    Bail « mixte » : quel tribunal est compétent ?..Question. « J’ai un litige qui dégénère avec un locataire qui loue des locaux, avec un bail “ mixte ”...