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Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles...
Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ?...
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par...
Le propriétaire d’un terrain et d’un logement, tous deux situés dans le (proche) voisinage d’un aérodrome en activité, veut vous en confier la vente ou en assurer la location. Bien,...
Bail professionnel : du changement !.. Pour les baux professionnels... Pour la location de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel ( et une activité civile :...