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    Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles...

    Fonds de solidarité : un nouveau décret !

    Un décret vient de modifier le cadre réglementaire applicable au « fonds de solidarité » créé pour les petites entreprises. Que faut-il savoir ? 

    Coronavirus : le décret publié pour l'immobilier d'entreprise !

    Un décret publié ce 1er avril 2020 vient de préciser les conditions d'application des mesures prises par une récente ordonnance concernant l'immobilier d'entreprise (locaux professionnels)....

    Coronavirus : une ordonnance pour les locaux professionnels

    Une récente ordonnance est venue prévoir diverses mesures qui intéressent les locaux professionnels, et leur gestion locative. Quelles sont ces mesures ? 

    Bien saisi : incidence en vente et location ?

    Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ?...

    Monopropriété locative : gare aux incendies !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par...

    Vendre ou louer... près d’un aérodrome ?

    Le propriétaire d’un terrain et d’un logement, tous deux situés dans le (proche) voisinage d’un aérodrome en activité, veut vous en confier la vente ou en assurer la location. Bien,...

    Bail professionnel : du changement !

    Bail professionnel : du changement !.. Pour les baux professionnels... Pour la location de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel ( et une activité civile :...