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La loi du 6‑7‑1989 permet à certaines personnes de se prévaloir du transfert d’un bail d’habitation (location nue) lorsqu’un locataire non marié ou pacsé décède ou abandonne...
Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge..Question. «J’assure la gestion d’un logement loué dans un immeuble collectif en monopropriété. Un locataire se plaint de nuisances...
Dans deux arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur le régime de la cotitularité légale prévue par le Code civil au profit d’un époux, pour...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
Un doute sur l’avis d’IR pour un candidat locataire ?..Question. J’ai un doute sur l’authenticité de l’avis d’imposition sur le revenu (IR) présenté par un candidat locataire...
Lorsque le locataire (non marié ou pacsé) d’un logement loué nu décède, la loi du 6 juillet 1989 organise un droit au transfert du bail au profit de certaines personnes qui vivaient...
Les pouvoirs publics ont finalisé une réglementation qui complète le dispositif «dérogatoire» destiné à faciliter la réalisation de certains travaux de «transformation» par le locataire...
Un propriétaire souhaiterait pouvoir louer un logement à un mineur (futur bachelier ou étudiant, apprenti…). Comment faire ? Quelles précautions faut-il prendre pour régulariser le...
Dans le cadre de ses activités pour la location de logements, un agent immobilier et/ou administrateur de biens (ADB), ou un collaborateur, est amené à collecter des données personnelles...
Un propriétaire apprend ou découvre qu’un de ses logements, loué nu avec un bail d’habitation, ne serait plus du tout occupé par son locataire, depuis un certain temps. Il se demande...