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Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...
À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée,...
L'organisme Action Logement a récemment apporté des précisions importantes pour la souscription et la mise en œuvre de la garantie Visale, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19....
Un locataire... avec un contrat de professionnalisation ?..Question. « En cas de location d’un logement à une personne titulaire d’un contrat de professionnalisation, un bailleur...
Un décret « fourre-tout », publié le 14 mai 2019, vient de préciser la manière dont un préfet peut prononcer une amende à l’égard d’un bailleur s’il ne respecte...
Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...
Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...
La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....
La loi du 06.07.1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour un acte de cautionnement, régularisé au profit d’un locataire. Un récent arrêt invite à la rigueur...
Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires....