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    Droit des sûretés : la réforme est en marche!

    Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

    Une mise en location... totalement dématérialisée ?

    À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée,...

    Coronavirus : précisions pour la garantie Visale

    L'organisme Action Logement a récemment apporté des précisions importantes pour la souscription et la mise en œuvre de la garantie Visale, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19....

    Un locataire... avec un contrat de professionnalisation ?

    Un locataire... avec un contrat de professionnalisation ?..Question. « En cas de location d’un logement à une personne titulaire d’un contrat de professionnalisation, un bailleur...

    En gestion locative : gare (aussi) aux préfets !

    Un décret « fourre-tout », publié le 14 mai 2019, vient de préciser la manière dont un préfet peut prononcer une amende à l’égard d’un bailleur s’il ne respecte...

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Cautionnement : rigueur de mise !

    La loi du 06.07.1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour un acte de cautionnement, régularisé au profit d’un locataire. Un récent arrêt invite à la rigueur...

    Focus sur la garantie Visale « nouvelle version »

    Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires....