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La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...
Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019....
Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....
Un propriétaire, qui loue un immeuble à un locataire avec un bail commercial, se voit notifier un arrêté du maire lui demandant de procéder au ravalement des façades. Le bailleur peut-il...
Pour le décret « tertiaire » : du nouveau !..Le décret « tertiaire »... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 9, p. 6,...
Des travaux autorisés... si le loyer est augmenté ?..Question. « Un locataire vient de m’écrire pour demander, comme le prévoit son bail commercial, l’autorisation de faire...
Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...
Travaux vite réalisés, travaux à rembourser ?.. Question. « Un locataire vient de m’adresser des factures d’entreprises pour d’importants travaux qu’il a pris l’initiative...