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    Un bail commercial... pour un terrain (loué) nu ?

    Un bail commercial... pour un terrain (loué) nu ?..Question. « Un locataire peut-il prétendre à bénéficier d’un bail commercial pour la location d’un terrain loué nu ? »Réponse. Le...

    Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles...

    De nouveaux indices pour l'ILC, l'ILC et l'ILAT

    Chaque trimestre, l'Insee fournit la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées, pour le quatrième trimestre...

    Bail commercial : précisions en cas de démembrement

    Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...

    Du nouveau pour la décence des logements !

    Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements,...

    Où le locataire peut faire obstacle au repentir...

    Si un bailleur peut échapper au paiement d’une indemnité d’éviction grâce au droit de repentir, ce droit n’est pas sans limites : la loi permet ainsi au locataire de le contester...

    « Qu’il s’engage pour 6... ou 9 ans ! »

    Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s’engagera à les conserver pour une durée d’au moins 6 ans, ou plus (bail à durée ferme). Mais il a...