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Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020,...
COVID-19 : précision pour le dispositif exceptionnel..Pour le dispositif exceptionnel en immobilier d’entreprise... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 17,...
La récente loi de finances pour 2021 a finalisé la mise en place du dispositif de crédit d'impôt dont peut bénéficier un bailleur au titre d'un abandon de loyers, en immobilier d'entreprise....
Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices, pour le troisième trimestre 2020, viennent...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail...
En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif, destiné à protéger...
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une nouvelle mesure de nature fiscale en faveur des bailleurs, en immobilier d'entreprise. Que faut-il savoir?
Une loi publiée ce 15 novembre 2020 vient de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel, destiné à protéger certains locataires de locaux professionnels et commerciaux. Que faut-il...
La Cour de cassation vient de se prononcer, le 12 novembre 2020, sur le mécanisme qui permet à un locataire de demander le déplafonnement du loyer, avec fixation d'un nouveau montant revu...
Dans le cadre du nouveau confinement, une mesure fiscale est envisagée par les pouvoirs publics au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers commerciaux (parc privé). De...