L
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 5 mars 2021, sur le texte du Code de Commerce qui régit l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi?
Indemnité d’éviction : un plafond légal ?.. Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un...
Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne...
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...
Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...
Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?..Question. « Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire,...
Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions....
Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation...
Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait...