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    Indemnité d'éviction: le juge constitutionnel se prononce

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 5 mars 2021, sur le texte du Code de Commerce qui régit l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi? 

    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?.. Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un...

    Indemnité d'éviction: le Conseil constitutionnel est saisi!

    Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne...

    Bail commercial pour un terrain : importante précision !

    Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...

    Bail commercial : précisions en cas de démembrement

    Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...

    Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

    Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?..Question. « Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire,...

    Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...

    Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions....

    Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...

    Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...

    Frais de réinstallation et clause d’accession

    La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation...

    Où un bailleur va « évincer » un locataire...

    Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait...