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Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi...
Après plus de deux ans d’attente, un récent décret est venu (enfin) préciser les contours du dispositif de bail réel immobilier, dédié au logement. Ce dispositif, d’ores et déjà...