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    VEFA : du nouveau pour les désordres « apparents »

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant les recours dont dispose un acquéreur (ou une copropriété) à l’égard d’un constructeur-vendeur en VEFA, en présence...

    Vente après division : un décret publié !

    Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !

    Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

    Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...

    Vente après division : du nouveau !

    Un décret publié le 19 septembre 2020 vient d'apporter une importante précision concernant le régime applicable pour la vente d'un logement consécutive à la (sub)division d'un immeuble....

    Covid-19 : précisions pour une cession de fonds de commerce

    Une ordonnance n°2020-666 publiée le 4 juin 2020 vient d'apporter une précision qui intéresse le régime applicable pour la cession de fonds de commerce, pendant la période d'état d'urgence...

    Un nouveau document en vue, en vente et location !

    La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la...

    Dispositif Pinel : honoraires plafonnés !

    Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?

    Travaux réservés en VEFA : dispositif opérationnel !

    Les pouvoirs publics viennent de finaliser, par un arrêté ministériel paru le 07.11.2019, le dispositif prévu par la loi Elan pour les travaux réservés par un acquéreur, dans le cadre...

    Un souci de surface pour un logement vendu en VEFA ?

    Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour...

    Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !

    Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !..Pour le dispositif prévu en VEFA... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22,...