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    Mandat d’entremise ne vaut pas mandat de vendre !

    Lorsqu’un agent immobilier se voit confier un « mandat de vente » par un client, il est fréquent que sa mission se limite à la recherche d’acquéreurs et la négociation. Quelle...

    Du nouveau pour les « offres » de contrat !

    Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...