A

    Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

    Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...

    Un (futur) acquéreur très pressé... pour des travaux ?

    Un couple est très intéressé pour l’acquisition d’une maison, assortie d’un grand terrain. Il explique qu’il souhaite y réaliser au plus vite des travaux, ce que le vendeur est prêt...

    Un cadre légal... pour les « négociations »

    La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...